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Autorisation préalable de mise en location

Publié le 28/02/2022
À partir du 1er mars 2022, l’autorisation préalable de mise en location (APML) sera requise pour tous les logements du parc privé construits avant 2005 et compris dans les secteurs en rouge.

Le propriétaire du bien est dans l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location :

  1. En remplissant le formulaire CERFA;
  2. et en fournissant le dossier de diagnostic technique (DDT). 

Le dossier doit être déposé auprès du service Hygiène et Salubrité.

N’hésitez pas à nous contacter pour vous renseigner et vous accompagner dans ce nouveau dispositif.

L'agence de CENTURY 21 Immobilière de Coeuilly à Villiers-sur-Marne reste à votre disposition pour toute demande.

 

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