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Audit énergétique : report au 1er avril 2023

Publié le 19/08/2022

Vente d’un logement en monopropriété


La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite loi climat résilience, rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique en cas de vente d’un logement individuel (maison) ou d’un immeuble collectif en monopropriété qui appartient aux classes D, E, F ou G.
Cette mesure, visant à lutter contre les passoires thermiques, devait initialement s’appliquer à partir du 1er janvier 2022 aux logements classés F et G. Après avoir été reportée une première fois au 1er septembre 2022, 


En conséquence, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour les bâtiments
concernés (F et G) dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente est signé à partir
du 1er avril 2023.
Cette disposition sera étendue aux bâtiments concernés de classe E à compter du 1er janvier 2025, puis à ceux de classe D à compter du 1er janvier 2034.


Résumé des dates d’entrée en vigueur :


DATES LOGEMENTS QUI APPARTIENNENT À LA CLASSE :


Le 1er avril 2023 F ou G
Le 1er janvier 2025 E
Le 1er janvier 2034 D

 

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